Commentaire de l'arrêt Faccini Dori
La directive est un mécanisme de législation indirecte et médiate, d’orientation législative. Elle représente une méthode de législation à deux étages : au niveau communautaire sont arrêtés la ligne politique et le modèle législatif ; ensuite, il appartient aux Etats memebres de traduire ce modèle dans leurs catégories nationales.?
I – Une jurisprudence sévère : le refus de l’invocabilité d’une directive non transposée dans les rapports entre particuliers
A – La maintien de l’effet direct vertical des directives
B – L’absence d’effet direct horizontal des directives en l’absence de transposition dans les délais impartis
II – Une jurisprudence tempérée : le rappel incident de l’existence de mesures modératrices
A – L’invocabilité d’interprétation
B – La mise en cause de la responsabilité de l’Etat membre défaillant
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