Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation, 28 MARS 2000
Après avoir vu que la résolution de la vente conduit à l’anéantissement du crédit bail ...?
Les héritiers Bourdillon assignent la société Sanlaville, qui a octroyé le crédit, versement du montant du prêt.
La Cour d’Appel de Grenoble donne droit à leur demande. Le professionnel prêteur forme alors un pourvoi, et reproche à l’arrêt de la Cour d'Appel d’avoir considéré que le contrat de prêt était formé, alors que faute de remise des fonds, ce dernier en raison de son caractère réel, n’était pas formé?
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