Arrêt Perruche

Cet arrêt à donné lieu à une loi ainsi qu’à divers arrêts de jurisprudence reprenant ou non cette?.....

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Niveau: LicencePages: 3


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La Cour EDH donne une conception particulière au bien. Les biens doivent avoir un intérêt économique et une valeur patrimoniale. La Cour EDH a confirmé sa notion de biens dans un arrêt du 6 Octobre 2005 donnant suite à une loi anti « arrêtperruche ». L’arrêt perruche est le départ d’une série d’initiative législative et jurisprudentiel.?

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