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La directive est un mécanisme de législation indirecte et médiate, d’orientation législative. Elle représente une méthode de législation à deux étages : au niveau communautaire sont arrêtés la ligne politique et le modèle législatif ; ensuite, il appartient aux Etats memebres de traduire ce modèle dans leurs...
Le référé est donc une procédure provisoire qui n’aboutira pas à un jugement ayant autorité de chose jugée au principal. Reste que, contrairement à l’ordonnance sur requête, la procédure du référé présente la caractéristique essentielle d’être contradictoire. ?
Si « nul n’est censé ignorer la loi », celle-ci se doit d’être à la portée de tous. Reconnu comme un objectif à valeur constitutionnelle , l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi est indissociable du principe de sécurité juridique, composante essentielle de notre système de droit?
Fixée à 35h hebdomadaires, pour toutes les entreprises, quelque soit leur effectif, la durée légale du travail effectif est une durée de référence, un seuil à partir duquel sont calculées les heures supplémentaires.
Désigné par le Doyen Christian GUERY comme étant « un zombie procédural », qualifié par la doctrine de « témoin surassisté » ou « surdôté », le témoin assisté semble disposer de tous les avantages du mis en examen sans en avoir les inconvénients. ?
La cour de cassation met en évidence deux points essentiels, le lien direct est inexistant.
En cas de vente d'un immeuble loué, le bail continue de plein droit avec l'acquéreur.?
Bail d'autrui et contrats spéciaux?
Bail perpétuel?
Parce que les éléments sont considérés comme direct et immédiat sur le délit...?
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