LE DOMMAGE IMMINENT DE L'ART. 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Le référé est donc une procédure provisoire qui n’aboutira pas à un jugement ayant autorité de chose jugée au principal. Reste que, contrairement à l’ordonnance sur requête, la procédure du référé présente la caractéristique essentielle d’être contradictoire. ?
I. Notion de Dommage Imminent et Domaine d'Application du Référé Conservatoire
A. La notion de dommage imminent, sujet à controverse
B. Un domaine d'application étendu en raison de conditions de recours souples et autonomes
II. Les pouvoir du juge du référé quant à la qualification du dommage imminent et au choix des mesures
A. Un pouvoir souverain quant à la qualification du dommage
B. Un pouvoir souverain quant au choix des mesures qui s'imposent?
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