Commentaire de l’arrêt de la 1ère CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, 3 février 2004
la cour de cassation a dû se demander quel moment le préteur à usage d’une chose permanente...?
La cour de cassation réaffirme que l’obligation de restitution est l’essence même du prêt d’usage (I) et elle va, pour la rendre plus effective l’emménager dans certaines circonstances (II).?
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