Commentaire d'arrêt du 24 mars 1987
Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation ne permet pas aux héritiers de demander la nullité d'un contrat entre leur ascendant et le bénéficiaire de l'offre sur le fondement de l'erreur sur la substance.
La demande d'annulation de la vente formulée par les héritiers est rejetée par la juridiction de première instance puis par la Cour d'appel de Paris dans un arrêt confirmatif en date du 12 juin 1985 base sa décision sur le fait que l’expression « attribué à » était suffisamment imprécise pour ne pas exclure la possibilité qu’il soit en réalité de Fragonard. La preuve devait être rapportée par les héritiers, ce qui n’est pas était fait.
C’est à l’occasion d’un litige relatif à l’erreur sur la substance que la première chambre civile de la Cour de cassation a dû statuer le 24 mars 1987.
Les faits nous rapportent que les héritiers demandent la nullité de la vente sur le fondement de l’erreur sur la substance. La reconnaissance ultérieure de l'authenticité de l’œuvre d'art n’était pas encore déterminée, qu’en l’espèce après avoir été expertisée valait un prix supérieur auquel Jean-André Vincent l’a vendu en 1933.
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