Les conclusions et les moyens

En principe, les éléments constitutifs de l'instance sont déterminés par le requérant qui, en saisissant le juge, devient le demandeur à l'action. Le défendeur sera identifié, directement (plein contentieux) ou indirectement (recours pour excès de pouvoir), par la requête. 

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5,90 € TTC

Niveau: BAC +2Pages: 13


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LES CONCLUSIONS

I – Définition et classification des conclusions

II – Les conclusions reconventionnelles

III – L'interprétation des conclusions

LES MOYENS

I – Les moyens de légalité

II – Les moyens voués au rejet

III – Les moyens d'ordre public
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