Commentaire de l’arrêt de la CHAMBRE MIXTE DE LA COUR DE CASSATION, 23 NOVEMBRE 1990
Après avoir vu que la résolution de la vente conduit à l’anéantissement du crédit bail...?
Selon la cour, la résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail, sous réserve de l'application de clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation.?
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