Commentaire de l’arrêt de l’ASSEMBLE PLENIERE DE LA COUR DE CASSATION, 6 décembre 2004
En cas de vente d'un immeuble loué, le bail continue de plein droit avec l'acquéreur.?
Selon la cour de cassation en cas de vente de l'immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de plein droit au nouveau propriétaire en tant qu'accessoire de la créance de loyers cédée à l'acquéreur par l'effet combiné de l'article 1743 et des articles 1692, 2013 et 2015 du Code civil?
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