Chapitre 2 les pouvoirs de l'employeur
Loi AUROUX (ministre du travail) en 1982 : définit ce qui est raisonnable ou non dans le règlement intérieur (pouvoir réglementaire) et les sanctions que l’employeur peut donner (pouvoir disciplinaire).?
L’employeur dispose du pouvoir de direction dans son entreprise. C’est lui fixe les obj, rassemble les moyens nécessaires, choisit les techniques et les hommes qui les mettent en œuvre. Ce pouvoir de direction s’exprime sous la forme du pouvoir réglementaire et du pouvoir disciplinaire.?
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