La protection du consommateur

LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR LORS DE LA FORMATION DU CONTRAT :

A. L’obligation d’informer :

1) L’information obligatoire :
2) Une information non trompeuse :

B. L’obligation de ne pas forcer :

1) Les ventes prohibées :
2) Les ventes réglementées :

II. LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR LORS DE L’EXECUTION DU CONTRAT :

A. Les clauses abusives :

1) Qu’est ce qu’une clause abusive ? :

2) Comment identifier une clause abusive ? :
3) Quelles sont les conséquences du caractère abusif d’une clause ? :

B. L’obligation de garantie :

1) La garantie contre l’éviction :

2) La garantie légale de conformité (ordonnance du 18/02/2005) :

3) La garantie contre vices cachés (vices rédhibitoires) :?