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La liberté du commerce et de l’industrie a été instituée par l’article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791(décret D’Allarde). Cette loi ne mentionne pas clairement ce principe mais a été de nombreuses fois utilisée par le conseil d’Etat pour protéger les activités industrielles et commerciales, mais aussi les...
Le requérant est la personne pour le compte de laquelle le recours est formé, par elle-même ou par une autre personne (avocat, mandataire, représentant légal, judiciaire ou statutaire).?
En principe, les éléments constitutifs de l'instance sont déterminés par le requérant qui, en saisissant le juge, devient le demandeur à l'action. Le défendeur sera identifié, directement (plein contentieux) ou indirectement (recours pour excès de pouvoir), par la requête.
L’affichage est l'application d'une surface de papier script dans un lieu public (et non dufoyer) sur un support destiné à son émission, externe ou interne, ce qui en fait un média à partentière sans contexte rédactionnel. Panneaux muraux ou en chevalets sur les trottoirs,l'affichage extérieur fait partie du...
A l'heure où la mondialisation et le développement des technologies de l'information explosent, l'industrie de l'information s'est vu propulsée au cœur de l'économie....
Analyse Marketing de la FIAT 500, exposé dequalité avec le détail de la stratégie de celancement?
A travers cet exposé, seront présentées les spécificités des régimes fiscaux applicables aux associations et organismes à but non lucratif . Il s’agira de voir d’une part, l’imposition spécifique des revenus du patrimoine des associations (I), avant de s’intéresser à l’exonération de leurs activités non...
En outre, malgré cette adoption successive de textes, la coopération administrative en Europe comprend indiscutablement des limites qui sont tantôt spécifiques à l’Union Européenne, tantôt générales. Parmi ces dernières figurent notamment la limite liée au secret bancaire............
L’un des principes généraux du droit fiscal est le principe selon lequel le revenu imposable est un revenu net. Cela résulte de l’article 13-1 du code général des impôts.En matière de bénéfices industriels et commerciaux, on retrouve le corollaire de l’article 13-1 du CGI à l’article 39-1.En effet, « le bénéfice net est établi sous...
La problématique de l’implantation à l’étranger des filiale et succursales de sociétés françaises se heurte à notre principe de territorialité. Le premier alinéa du paragraphe 1 de l’article 209 du GCI dispose :...........
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