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Dans un contexte de liberté de circulation des personnes, des entreprises et des capitaux, le rapprochement des fiscalités des Etats membres de l’Union européenne a acquis une grande importance ces dernières années...........
Monsieur Cartou retient la définition suivante de la territorialité de l’impôt : « ce que l’on appelle territorialité de l’impôt est constituée par les règles, les principes qui déterminent l’aire géographique d’application de l’impôt »......;
Le revenu imposable est un revenu net, calculé sous déduction des différentes dépenses effectuées en vue de son acquisition et de sa conservation. L’article 39-1 du CGI précise que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, ........
L'aménagement du territoire regroupe les actions menées par les pouvoirs publics français afin de favoriser le développement des régions...........
Entre les soussignés,La Société ………… au capital de ………… euros inscrite au RCS de ………… sous le no …… représentée par M. ………… titulaire de la carte professionnelle.....?
Il est également prudent pour ce même gérant de se faire délivrer une copie, certifiée conforme et?..
Entre les soussignés :Cabinet …………Ci-après désigné « l’employeur »D’une part,EtM. …………no de sécurité sociale : …………Ci-après désigné « le négociateur »........?
Entre les soussignés :M. ……………, agissant en qualité de ……………, au nom de la société …………… dont le siège est à ……………,Ci-après dénommé le REPRÉSENTÉ, d’une part,et M......?
Inscription au registre des mandats no ………?
La Cour, – Sur le moyen unique : vu l’art. 21 du décret du 25 mars 1965 aux termes duquel tout mandat donné pour des opérations d’achat ou de vente de fonds de commerce doit être écrit.?
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