Délégation de pouvoir en matière de licenciement
Il s'agit d'étudier la jurisprudence récente (fin2009) sur la délégation de pouvoir en matière?.......
Il s'agit d'étudier la jurisprudence récente (fin2009) des cours d'appel et de la cour de cassation sur la délégation de pouvoir en matière de licenciement et l'exception concernant les SAS. Il est étudié le principe et les exceptions notamment celui de la SAS qui préfigure peut être un revirement de jurisprudence.?
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