La Responsabilité de l'Agent Immobilier et la protection du consommateur en Droit Immobilier

Par ce mémoire, il s'agit d'identifier et de déterminer l'étendu des obligations des agents immobilier?.....

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Niveau: MasterPages: 36


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Introduction


Titre I : La protection de l’acquéreur consommateur renforcée en amont de la conclusion du contrat : 

Section I : L’obligation de transparence incombant à l’agent immobilier :

§1 La transparence juridique :

§2 La transparence tarifaire :

Section II : La publicité :

Section III : Les droits de rétractation du consommateur dans l’immobilier :

§1 Le démarchage à domicile :  

§2 Le droit de rétractation pour l’acquéreur d’un bien immobilier :

A/ L’exercice du droit de rétractation :

B/ La forme de la notification :

Section IV : La responsabilité pénale de l’agent immobilier : 

§1 Le contrôle des infractions :

§2 Les sanctions pénales encourues :

A/ La carte professionnelle :

B/ Les infractions au code de la consommation : 


Titre II : La présomption de responsabilité de l’agent immobilier pendant l’exécution du contrat : 


Section I : La responsabilité civile de l’agent immobilier :

§1 Les conditions constitutives de la responsabilité contractuelle :

A/ La conclusion d’un contrat :

B/ La nécessité d’un dommage :

§2 La détermination du contenu du contrat :

Section II : L’obligation particulière de conseil à la charge de l’agent immobilier :

§1 Origine :

§2 Contenu de l’obligation de conseil :

A/ L’accomplissement des diligences nécessaires : 

B/ La garantie des vices cachés incombant au professionnel :

§3 Une présomption de responsabilité pesant sur l’agent immobilier :

§4 Vers une responsabilité automatique de l’agent immobilier ?


Conclusion


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