La Class Action en droit français

mémoire sur la class action et sa possible intégration en droit français

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12,90 € TTC

Niveau: MasterPages: 77


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L'action de groupe (class action) est une action par laquelle une ou plusieurs
personnes - se prétendant représentatives d'une catégorie de justiciables - engagent une action en
justice (généralement une action en responsabilité) pour le compte de cet ensemble de personnes

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