Assignation en référé
À quel moment ? 2 mois après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.......?
À quel moment ? 2 mois après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.Requérant : bailleur.Juridiction compétente : Tribunal d’instance du lieu de situation de l’immeuble.Destinataire de l’acte : locataire(s) en titre (le cas échéant: les deux époux).Forme de l’acte : acte d’huissier.?
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