Modèle de contrat d’union libre contenant convention d’indivision

Maître …………, notaire à …………– …………,A reçu le présent acte authentique contenant Contrat d’union libre à la requête de :Monsieur …………, …………, demeurant à ………… (…) – …………,Né à …………, le …………,De nationalité …………,Et Mademoiselle …………, …………, demeurant à ………… (…) – …………,Née à …………le …………,..........?

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Niveau: BAC +2Pages: 5


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Maître …………, notaire à …………– …………,A reçu le présent acte authentique contenant Contrat d’union libre à la requête de :Monsieur …………, …………, demeurant à ………… (…) – …………,Né à …………, le …………,De nationalité …………,Et Mademoiselle …………, …………, demeurant à ………… (…) – …………,Née à …………le …………,De nationalité …………,Monsieur ………… et Mademoiselle ………… ont déclaré vivre en union libre, ne pas avoir conclu de Pacte Civil de Solidarité, ne pas envisager de se marier et souhaiter organiser leur situation de fait.Ils ont requis le notaire soussigné de constater leur convention en vue d’organiser leur vie commune et prévenir les litiges pouvant survenir entre eux.?

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