LE MANDAT ECRIT CONDITIONNE LE DROIT A LA COMMISSION

… La Cour, – Sur le moyen unique : vu l’art. 21 du décret du 25 mars 1965 aux termes duquel tout mandat donné pour des opérations d’achat ou de vente de fonds de commerce doit être écrit ;Attendu que pour condamner L…, propriétaire d’un fonds de commerce de café, à payer à B…, expert immobilier, une somme de 5 000 F à titre de commission d’intermédiaire pour les diligences qu’il avait accomplies en lui procurant un acheteur pour le fonds de commerce de débit de boissons qu’il désirait vendre, la cour d’appel qui relève que L… n’a pas signé le mandat écrit que B… lui avait fait parvenir, se borne à retenir que L… lui a remis des indications manuscrites sur la consistance des locaux, le bail, le loyer, le chiffre d’affaires et le prix demandé ainsi que diverses corrections à un projet de notice que B… lui avait adressé ;Attendu qu’en statuant ainsi, alors L… n’avait établi aucun écrit donnant mandat de vendre, la cour d’appel a violé le texte susvisé :Par ces motifs […] Casse…?