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Le tribunal rejette leur recours au motif que le recours est irrecevable. C’est en 2006, que l’Union européenne pose des quotas pour le sucre. Cela...
Tableau synthétique pour bien faire la différence entre les différents recours devant la CJUE. Articles, fondements juridiques, but, procédure, requérants, tous les éléments dont vous avez besoin sont dans ce tableau.
Description des différences entre les deux contrôles de conventionnalité effectué par le juge ordinaire et le contrôle de constitutionnalité au travers de la question prioritaire de Constitutionnalité.
La loi NOTRe a boulversé les compétences des collectivités territoriales. Cet exposé, qui touche plus particulièrement les compétences départementales, permet de cerner parfaitement cette évolution.
Tableau syntéhtique qui reprend les différences entre les deux phases de passation des marchés publics : la sélection des candidats et la sélection des offres.
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