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Il n’existe pas de définition légale de la notion de subvention.C’est le ministère du budget qui l’a défini comme une «aide financière versée par une collectivité publiquepour des activités dont elle n’a pas pris ni l’initiative ni la responsabilité et qui ne constitue pas le prix d’une acquisition directe...
La directive est un mécanisme de législation indirecte et médiate, d’orientation législative. Elle représente une méthode de législation à deux étages : au niveau communautaire sont arrêtés la ligne politique et le modèle législatif ; ensuite, il appartient aux Etats memebres de traduire ce modèle dans leurs...
Quelles sont les cas de dissolutions des associations ? ?
La libération du commerce intracommunautaire des marchandises est le premier objectif . Chronologiquement car c’est le premier mis en œuvre et qualitativement car beaucoup de dispositions du traité et de politiques communes y sont consacrées (PAC, politique commerciale commune, politique des transports).?
La philosophie de Hobbes est d’inspiration matérialiste : une chose qui pense est quelque chose de corporel. Ce matérialisme mécaniste conduit à rendre compte du comportement de l’homme sur un mode déterministe car toutes les actions humaines procèdent d’instincts irrésistibles.?
Montesquieu a voulu saisir l’esprit, l’essence des lois et créer une science des lois positives. Dans la pluralité des institutions, il faut atteindre la loi. Les lois, en général, se définissent comme rapports nécessaires dérivant de la nature des choses (loi métaphysique, politique, juridique).?
La problématique de Rousseau est : Comment le mal peut-il s’engendrer alors que la nature est bonne ? L’homme, bon par nature, caractérisé par sa liberté et sa perfectibilité latente, a été corrompu...
Le requérant est la personne pour le compte de laquelle le recours est formé, par elle-même ou par une autre personne (avocat, mandataire, représentant légal, judiciaire ou statutaire).?
La subsidiarité, entendue à la fois comme un justificatif de l’action communautaire et comme une limite à cette action, n’est pas une notion nouvelle. Bien avant sa consécration explicite par le traité de Maastricht, le principe de subsidiarité était apparu dans le droit communautaire, de manière implicite?
En principe, les éléments constitutifs de l'instance sont déterminés par le requérant qui, en saisissant le juge, devient le demandeur à l'action. Le défendeur sera identifié, directement (plein contentieux) ou indirectement (recours pour excès de pouvoir), par la requête.
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